Les chats ne sont plus des meubles!

🐾 Une évolution juridique importante

Cela peut sembler évident aujourd’hui, mais pendant longtemps, les animaux étaient considérés par la loi comme de simples objets, au même titre qu’un meuble ou un bien matériel.

La situation a changé avec la loi du 16 février 2015, qui a marqué un tournant : les animaux sont désormais reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité.

Cependant, il est important de noter qu’ils n’ont toujours pas de personnalité juridique propre. En pratique, cela signifie qu’ils restent soumis au régime juridique des biens corporels, même si leur statut a clairement évolué.

Identification

📌 L’identification des animaux : ce que dit la loi

En France, tout chat, chien ou furet doit être identifié par tatouage ou puce électronique, et enregistré dans la base nationale I-CAD.

- Pour les chats, l’identification est obligatoire à partir de 7 mois, même s’ils ne sortent pas.

- Pour les chiens, elle doit être faite avant 4 mois.

Tout animal recueilli par une association, comme SOS CHATS, ne peut être restitué ou adopté sans identification.
Il est également interdit de vendre ou donner un animal non identifié.

👉 Le défaut d’identification est passible d’une amende allant jusqu’à 750 €.

L’identification est le seul moyen légal de prouver la propriété d’un animal, de le retrouver s’il se perd, et de lutter efficacement contre l’abandon.

Les chats libres

🐱 Le statut du chat libre

Depuis la loi du 6 janvier 1999, certains chats errants peuvent bénéficier d’un statut particulier : celui de chat libre.

Cette loi a instauré l’article L211-27 du Code rural et de la pêche maritime, qui permet aux communes, en partenariat avec une association de protection animale, de faire stériliser et identifier les chats errants vivant sur le domaine public.
Une fois ces démarches effectuées, les animaux sont relâchés sur leur site d’origine et obtiennent le droit de vivre librement dans cet espace : ce sont désormais des chats libres.

📌 Qui fait quoi ?

- L’association (comme la nôtre) prend en charge le terrain : capture des chats, stérilisation, identification, soins post-opératoires, puis relâche sur place.

- La mairie, quant à elle, s’occupe de la partie administrative et parfois financière (aide aux frais vétérinaires).

Certains chats, plus sociables, peuvent être proposés à l’adoption. Les autres continuent leur vie dehors, protégés par leur nouveau statut, tout en étant suivis et surveillés.

Délai avant mise à l'Adoption

🕐 Délai de garde en fourrière : ce que dit la loi

Lorsqu’un animal errant est trouvé et conduit en fourrière, le délai légal de garde est de 8 jours ouvrés. Ce délai permet au propriétaire de se manifester pour récupérer son animal.

📍 Deux cas possibles :

- Si l’animal est identifié (puce ou tatouage), le propriétaire est immédiatement contacté grâce aux informations enregistrées dans le fichier I-CAD.

- Si l’animal n’est pas identifié, il devra obligatoirement l’être avant d’être rendu à son propriétaire, à ses frais.

⏳ Au-delà des 8 jours, si aucun propriétaire ne s’est manifesté, l’animal est considéré comme abandonné. Il peut alors être pris en charge par une association et proposé à l’adoption.

👉 Pensez à vérifier et à mettre à jour vos coordonnées sur le site de l’I-CAD : www.i-cad.fr.

Cela peut sauver la vie de votre compagnon en cas de fugue ou de perte.

ADOPTION

📜Céder un chat : ce que dit la loi

Depuis la loi du 30 novembre 2021, toute cession (vente ou don) d’un chat, même entre particuliers, est encadrée légalement.

📝 Obligations du cédant :

- Le chat doit être identifié (tatouage ou puce électronique).

- Il doit avoir au moins 8 semaines.

- Un certificat d’engagement et de connaissance (CEC) doit être signé par l’adoptant au moins 7 jours avant la cession.

- Une attestation de cession (ou don) doit être remise à l’adoptant.

📢 Toute annonce doit mentionner le numéro d’identification de l’animal ou de la portée, sous peine d’amende.

voyage EN TOUTE Sécurité

🚗 Transport du chat : en voiture, la sécurité est obligatoire

Conformément au Code de la route, le transport d’un animal doit garantir la sécurité du conducteur et du passager.

🧳 En voiture :
- Le chat doit être placé dans une cage de transport adaptée.
- La cage doit être fixée ou maintenue, pour ne pas devenir un projectile en cas de freinage.
💡 Transporter son chat en liberté dans une voiture peut entraîner une amende de 2e classe (jusqu’à 150 €).

🚌 En transports en commun :

- La cage est obligatoire.

- Certains réseaux imposent un billet animal (à vérifier selon les compagnies).

DEVOIR EN TANT QUE Propriétaire DE CHAT

⚖️ Responsabilité civile : votre chat, vos devoirs

En tant que propriétaire, vous êtes légalement responsable des actes de votre chat, qu’ils soient commis chez vous ou à l’extérieur.

🐾 Exemples de dommages :

- Griffures ou morsures (rare mais possible)

- Rayures sur un véhicule ou des meubles voisins

- Chutes d’objets provoquées par un chat

💡 L’assurance responsabilité civile couvre généralement ces situations. Renseignez-vous auprès de votre assureur, surtout si votre chat sort.

Problèmes DE VOISINNAGE

🔇 Nuisances et voisinage : ce que vous devez savoir

Même si posséder un chat est un droit, son comportement ne doit pas gêner les autres.

🚫 Nuisances les plus fréquentes :

- Miaulements excessifs ou nocturnes

- Déjections dans les parties communes

- Griffures sur les portes, murs, plantes…

👂 En cas de troubles répétés, les voisins peuvent :

- Porter plainte pour nuisances

- Alerter le syndic de copropriété

- Saisir la mairie ou la justice

✅ Prévenir ces situations : litière propre, comportement surveillé, accès extérieur limité ou sécurisé.

Animaux interdits dans une location...

🏠 Animaux de compagnie et location : ce que dit la loi

Depuis la loi du 9 juillet 1970 (article 10 de la loi sur les rapports locatifs), un propriétaire ne peut pas interdire à son locataire de détenir un animal de compagnie dans un logement loué.

⚠️ Exceptions :

- Cette interdiction ne s’applique pas aux animaux dits dangereux, comme certains chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque), qui peuvent légalement être refusés par le bailleur.

- Les locations meublées de tourisme (type Airbnb ou gîte) ne sont pas concernées par cette loi : dans ce cas, le propriétaire peut interdire la présence d’animaux dans le contrat de location.

📌 Responsabilités du locataire :

Même si la présence d’un animal est autorisée, le locataire reste pleinement responsable des éventuels dégâts matériels ou troubles du voisinage causés par son animal.

Règles DE Copropriété

🏢 Chat et logement en copropriété

Le règlement de copropriété ne peut interdire la détention d’un chat, sauf si celui-ci provoque des troubles réels.

📍 En pratique :

- Le chat ne doit pas errer dans les parties communes (escaliers, jardins…).

- Les propriétaires doivent éviter les nuisances (odeurs, bruits, griffures).

- En cas de dégradations ou de plaintes, le propriétaire est responsable.

💬 En cas de litige, le syndic peut demander des mesures correctives, voire engager une procédure si les nuisances sont répétées.

On divorce, qui garde le chat ?

⚖️ En cas de séparation : qui garde le chat ?

Depuis la loi de 2015 reconnaissant l’animal comme un être vivant doué de sensibilité, la question de sa garde en cas de séparation n’est plus seulement matérielle, mais aussi affective et morale.

Le sort du chat dépend du moment de l’adoption et du régime matrimonial des époux :

🐾 Si le chat a été adopté avant le mariage, ou dans le cadre d’un régime de séparation de biens :

👉 L’animal reste la propriété de la personne qui l’a adopté.

🐾 Si le chat a été adopté après le mariage, sous le régime de la communauté de biens :

👉 Le chat est considéré comme un bien commun.

- Si les deux parties s’accordent, ils peuvent décider ensemble de qui le gardera.

- En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche, en tenant compte :

- de la situation financière de chacun,

- de la relation affective entretenue avec l’animal,

- des soins apportés au quotidien,

- et, le cas échéant, des liens créés entre le chat et les enfants du couple

Animaux en Ehpad

🐾 Animaux en Ehpad : un droit encadré depuis 2025

Depuis la loi "Bien vieillir" du 8 avril 2024, les résidents d’Ehpad peuvent, sous conditions, conserver ou accueillir leur animal de compagnie dans l’établissement.

Un arrêté ministériel du 3 mars 2025 est venu encadrer ce droit et préciser les modalités pratiques.

✅ Ce que dit la loi :

- Le résident peut garder son animal sauf opposition du conseil de la vie sociale de l’établissement.

- Il doit pouvoir assurer les besoins de l’animal (soins, hygiène, alimentation, sécurité).

- L’établissement peut fixer un règlement intérieur encadrant la présence animale.

📋 Conditions imposées par l’arrêté du 3 mars 2025 :

Certificat vétérinaire obligatoire
Doit être présenté à l’entrée de l’animal, précisant : Identification de l’animal, Vaccinations à jour, Stérilisation (si applicable), Comportement compatible avec la vie en collectivité
Prise en charge
Le résident reste responsable de l’entretien, des soins vétérinaires et du comportement de son animal. Ces frais ne peuvent être imputés à l’établissement.
Matériel adapté
Le résident doit fournir, si nécessaire, le matériel pour contenir ou sécuriser l’animal (harnais, caisse, litière...).
Règles de vie collective
L’animal ne doit pas perturber la tranquillité de l’établissement. Des zones d’exclusion (comme les lieux de soins ou de restauration) peuvent être définies.
Animaux interdits
Les chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque) sont formellement interdits dans les Ehpad et résidences autonomie.

🧠 En résumé :

La présence d’un animal en Ehpad est autorisée mais strictement encadrée. Elle vise à favoriser le bien-être des résidents tout en garantissant la sécurité et l’hygiène collectives.

La Maltraitance

🚨 Maltraitance animale : un fléau à dénoncer

Chaque jour, trop d’animaux souffrent ou meurent à cause de la négligence, de l’abandon ou de la cruauté humaine.

Pour mieux qualifier et réprimer ces actes, quatre catégories de maltraitance ont été définies par les autorités :

Mauvais traitements
Privation de nourriture, d’eau ou de soins, ou hébergement dans des conditions inadaptées.
Abandon
Laisser un animal livré à lui-même, sans soin ni surveillance.
Sévices graves et actes de cruauté
Violences physiques volontaires infligeant une douleur ou une souffrance extrême.
Atteintes à l’intégrité ou à la vie de l’animal
Volontaires ou non, elles engagent la responsabilité de l’auteur.

⚠️ Que faire si vous êtes témoin de maltraitance ?

Ne restez pas silencieux : des moyens concrets existent pour agir et signaler les faits aux autorités.

Vous pouvez :

📞 Appeler le 3677
Numéro national dédié aux signalements de maltraitance animale.

💻 Remplir un formulaire sur le site du Service Public
👉 www.service-public.fr

📞 Contacter la police ou la gendarmerie
Pour signaler un acte grave ou un danger immédiat.

📝 Signaler à la SPA
Via leur formulaire en ligne : www.la-spa.fr

📍 Appeler la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations)
→ Pour la Gironde : 05 24 73 38 00